Recouvrement des charges impayées par l'un des 6 coproprietaires

Bonjour,rnJe suis syndic benevole et coproprietaire d'un immeuble de 6 coproprietaires.rnL'un des 6 refuse de payer les charges, (acceptées par les 5 autres) depuis 2 ans.rnCe mauvais payeur trouve toutes sortes de mauvaises raisons pour ne pas acquiter sa facture annuelle.rnQuel recours et quelle procedure utiliser pour obliger ce particulier à regler ce qu'il doit?rnMerci de votre réponse.rnJ.Lantz syndic benevole Dernière modification : 22/02/2011

Bonjour,rnrnFaites lui un courrier recommandé AR en le mettant en demeure de régler sous 15 jours les chatges impayées.rnSi le xx Mars 23011 aucun règlement n'est intervenu, vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance. rnIl faut indique tout cela dans votre courrier.rnrnVous joignez à ce courrier le détail des charges dues.rnrnA noter que les frais d'envoi en recommandé AR sont à récupérer sur le compte de ce copropriétaire.rnrnGardez bien un double de votre courrier si vous l'assignez au Tribunal.rnUn avocat n'est pas nécesaire pour le Tribunal d'Instance.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL