Bonjour,
J'ai fait l'acquisition de mon appartement en Octobre 2009. Aujourd'hui, le syndic de coproprieté me demande de régler "un réajustement des charges sur l'année 2008-2009". Est ce à moi de supporter ces charges ou à l'ancien proprietaire (présent à ce moment là)?
Un grand merci pour votre aide !
Bonjour,
Le syndic de gestion de l'immeuble s'adresse au propriétaire de l'immeuble au moment où l'opération est enregistrée comptablement et pas au moment des faits générateurs, ce qui évite des recherches parfois laborieuses pour retrouver l'ancien propriétaire.
La régularisation des charges de l'année 2008/2009 étant passée en 2010 c'est à vous de payer (ou de recevoir les sommes redistribuées par le syndic de gestion de l'immeuble) si vous êtes le propriétaire en titre en 2010.
Cordialement,
Merci pour votre réponse !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés