bonjour,
Lors de la dernière Assemblée Générale des copropriétaires, en janvier 2O15, le ravalement des façades de mon immeuble a été voté. Mon appartement est mis en vente depuis trois mois, si un vendeur veut devenir propriétaire de mon appartement, je pense que je devrai régler entièrement le "ravalement des façades" voté.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
OUI, le propriétaire vendeur reste tenu des paiements des travaux votés AVANT la signature définitive chez le notaire.
Bonjour,
Non pas forcément: Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant cession, le paiement des provisions incombe à celui -vendeur ou acquéreur-qui est propriétaire au moment de l'exigibilité.
Si les travaux ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est propriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.
Cordialement
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