Bonjours
Le service d'hygiène et de santé de ma mairie est passer effectuer à ma demande une inspection dans mon logement et dans les partie commune.
Il a par la suite adressée un rapport à ( moi,mon,bailleur et le syndic)
Le constat relève plusieurs infraction à la loi ( dégât des eaux,insalubrité,dégradation etc...)
Cela fais 3 mois et rien n'a changé.
Ni mon bailleur ni le syndic ont réaliser des changement.
Et je n'ai pas eu de nouvelle du service d'hygiène de la mairie non plus.
Es-ce je dois à nouveau faire intervenir le service d'hygiène de la mairie où quel recours je possède ?
Merci
Bonjour,
La commune n'est concernée que par l'insalubrite;Un arrêté municipal déclaratif est établi, et adressé au bailleur.
La CAF est avisée et suspend le versement des APL.
Il faut donc demandr à la mairie ce qu'il en est exactement.
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