Bonjour,
Lettre recommandée au syndic que ce dernier ne reprend pas à l'ordre du jour de l'assemblé générale.
Quelle est la jurisprudence en cette matière ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
