Bonjour.
La création d'un emplacement de stationnement réservé aux interventions des professionnels de santé dans une résidence nécessite bien sûr un vote en AG et une modification du RC.
Il s'agit d'un emplacement créé sur les parties communes.
Faut-il un vote à l'unanimité ou à la majorité ?
Merci.
Cordialement. [smile25]
Bonsoir,
Je suppose que pragma a voulu citer un extrait de la loi portant statut de la copropriété
Article 26
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
b) La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;
exemple : la copro comporte 230 lots appartenant à 230 membres du syndicat pour un total de 999 tantièmes de copropriété.
Pour être adoptée la résolution devra avoir recueilli le vote de au moins 115 copropriétaires dont le total des tantièmes est au moins de 666.
La question à se poser est de savoir si cela mérite de modifier le règlement de copropriété, d'aller publier cette modification au service de la publicité foncière. Ou si en AG on pose la question préalable et si on place une signalisation marquant le caractère réservé de cet emplacement et si on le respecte sans accroître de manière irréfléchie les charges de la copro par une modif de l'Etat descriptif de Division et du Règlement de copro.
Cordialement. wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
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