Bonjour.
Le Syndic de notre Copropriété a fait afficher une note de rappel interdisant (à juste titre) le dépôts sur les paliers (parties communes) de sacs-poubelles.
Or seuls 3 occupants ne respectent pas cet interdit.
Mais cette note spécifie que TOUS les occupants de notre bâtiment auraient à payer l'enlèvement par une société de nettoyage privée desdits sacs-poubelles.
Est-il LEGAL et peu-il généraliser la punition ?
Dans la négative, pouvez-vous me dire quelle loi ou quel article du Code Civil interdit cette généralisation d'une punition.
Merci.
Dernière modification : 23/02/2010
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