Bonjour
dans une petite résidence de 2 appartements et deux commerces, je possède l'appartement du 2ème ainsi que les combles au dessus pour lesquels j'ai un droit de construire une partie habitable. De plus le règlement de copropriété précise que l'escalier à partir du palier du 1er est privatif et fait partie de l'appartement du 2ème.
Depuis plusieurs AG, j'essuie des refus de la copropriété pour l'aménagement des combles (avec ouvertures suivant esquisse CAUE en harmonie avec la façade). Pour l'accès aux combles je présente la solution du prolongement de l'escalier dans la cage. C'est là que ça coince parce les copropriétaires interprètent l'escalier à partir du palier du 1er comme à usage privatif (c'est écrit privatif dans le règlement) et que la cage n'est pas privative !
la solution d'un escalier construit dans l'appartement peut présenter des risques de fissuration et comme cet appartement est loué, son extension doit répondre aux normes d'accessibilité pour personnes handicapées (difficile s'il est hélicoïdal).Pensez vous que j'ai de bonnes chances de réussite en cas de procédure judiciaire ?
cordialement
Cela risque d'être compliqué en effet.
Je rejoins l'avis des autres copropriétaires sur la distinction entre usage privatif et propriété.
En outre vous précisez une "partie habitable" ce qui suppose un droit de passage, pour le reste des combles, puisque vous souhaitez, je suppose, fermer l'accès à l'escalier par une porte palière.
Pour ce qui est de la distinction "location" et de ses conséquences suer la déclaration de travaux, il vous suffit de déclarer pour résidence principale ou secondaire, vous avez le droit de changer d'avis par la suite en louent en changeant vos objectifs.
Un peu de lecture ici:
http://www.avoquard.com/fichiers/file/Le%20rachat%20des%20combles-%20J%C3%A9r%C3%B4me%20Hocquard.pdf
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci, vos sources sont toujours très intéressantes, et concernent bien mon cas précis. Je vais soigneusement étudier ce papier.
cordialement
Nouveau
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