Bonjour,
en 2007 j'ai signé un compromi de vente d'un appartement dont le projet immobilier ( K&B) etait a 19,6% de tva. Aujourd'hui l'appartement a 9 mois de retard, et n'est donc toujours pas livré ( Mars 2010 prevu au lieu de juin 2009 ).
Entre temps le projet est passé a 5,5% de tva.
Ma question est puis je reclamé la difference de tva soit environ 21000 euros a K&B ( ou autre Etat ... ) ???, on t-il le droit de vendre dans le meme projet immobilier des ppartement a 19,6% et d'autre a 5,5% de tva ??
Quelle demarche dois je faire ...??
Un grand merci a tous ceux qui vont me repondre , parce que la avec K&B, entre le retard et Les changement de tva je ne m'en sort plus .
en esperant des reponses clair et rapide.
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