Procédure judiciaire

Bonjour,

je vous contacte parce que je n'ai pas trouvé sur le net, toutes les réponses à mes proccupations.

Le syndicat des copropriétaires m'ayant refusé (en Assemblée Générale) un droit qui m'est accordé dans le règlement de copropriété, j'ai été contraint de demander à mon avocat de déposer une assignation devant le tribunal judiciaire compétent. La signification de l'assignation par huissier a respecté le délai de 2 mois après le procès verbal de l'assemblée générale. Le syndicat a choisi son avocat et a normalement, si je ne me trompe pas, 4 mois pour répondre à mon assignation (appelé placement de l'assignation). Léchéance de de délai était le 17 août 2021.

N'ayant aucune nouvelle, je suppose qu'un report par leur avocat a été demandé ; à moins qu'il existe une tolérance sur ces 4 mois durant les mois d'été ?

S'il n'y a pas de réponse de la partie adverse, je lis (sur le net) deux conséquences possibles :

- soit le jugement pourra tout même avoir lieu, sur les seuls faits décrits dans l'assignation.

- soit l'assignation devient caduque.

En supposant que la deuxième hypothèse soit la plus probable, il m'est possible de relancer la procédure par une nouvelle assignation.

Face à cette deuxième assignation, Est ce que la partie adverse peut encore rester silencieuse ?

Merci de m'éclairer sur les 3 questions ci dessus :

1- le délai des 4 mois pour le "placement" est-il impératif, donc sans report possible ?

2- sans réaction de la partie adverse dans le délai des 4 mois, l'assignation devient caduque ?

3- que se passe-t-il s'il n'y a toujours pas de réaction de la partie adverse suite à une nouvelle assignation ?

Merci par avance. Dernière modification : 08/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le placement de l'assigantion est la formalité accomplie par le demandeur, en l'espèce par votre avocat, auprès du greffe pour saisir la juridiction : article 754 du code de procédure civile. Je ne vois pas d'où sort le délai de qutre mois que vous mentionnez. Demandez à votre avocat où en est la procédure.

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Merci pour votre réponse. J'ai recherché où j'avais lu le délai des 4 mois ( je ne pouvais l'avoir inventé).

Réponse: sur le site "Etapes d'une procédure au fond devant le TGI par J.M.Léger et A. Cormouls publié le 15/04/2019"

en étape 5 il est écrit" ...le placement doit intervenir dans les 4 mois suivant la date de signification. A défaut, l'assignation est caduque..."

Avant de contacter mon avocat, je préfère tout comprendre.

Bonjour,

4 mois c'est bon pour Zemmour ou Sarkozy.

Pour vous comme pour mois comptez plutôt sur 4 ans.

Pour un remboursement de dépot de garantie j'en suis déja à 30 mois et sans nouvelles sauf des demandes de provision de mon avocat.

Si votre avocat est sérieux, il ne mettra pas des mois entre l'assignation pour déposer la copie de l'assignation au greffe.

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Bonjour, vos réponses révèlent la confusion dans mon esprit.

En fait, mon avocat a bien rédigé l'assignation comprenant mes demandes, les motifs juridiques les justifiant, liste des pièces prouvant la réalité des faits, ...

La signification de l'assignation a été faite par huissier à la partie adverse et au greffe du tribunal.

Mon erreur consiste en la notion de placement. J'avais compris que la partie adverse avait 4 mois pour produire les premiers éléments de sa défense. Mais comme vous me l'expliquez, c'est la formalité qui doit être accomplie - et qui a été effectivement faite - par mon avocat.

Oui MOROBAR, ma précédente procédure avec le même syndicat, sur le même sujet, a duré environ 3 ans. Je m'attends hélas à un délai comparable !

Donc pour l'instant, la procédure se déroule normalement.