bonjourrnmerci a celui ou celle qui pourra m'expliquer clairement cette phrasernJe vous rappelle que seul l'accord unanime(souligné) des propriétaires sur la franchise de loyer sollicitée permettra d'éviter la liquidation judiciaire.rnEst-ce qu'un seul refus entrainera la liquidation judiciaire?rnautre détail voici une réponse de l'administrateur judiciaire a ma question en cas de non réponse.rn_ rnrnJe vous informe que le défaut de réponse sera considéré comme une acceptation de la franchise et que seule une liquidation judiciaire pourra être envisagée en cas de refus.rnet voici la réponse de mon avocatrn Il pourra la considérer comme il le veut, juridiquement c'est un refus. rnQue comprendre?rnmerci a tous
Bonsoir,rnIl est difficile de répondre à une question sans le contexte de la situation.rnIl est constant que l'absence de réponse vaut toujours refus, SAUF lorsqu'un texte règlementaire prévoit expressément (écrit en clair) que le défaut de réponse vaut accord tacite.rn2 exemples :rn* en cas de proposition d'avenant au contrat de travail pour un motif économique, l'absence de réponse sous délai d'un mois vaut accord du salarié.rn* en cas de dépôt d'une demande de permis de construire, l'absence de réponse de la mairie dans un délai de 2 mois vaut accord tacite.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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