bonjour
merci a celui ou celle qui pourra m'expliquer clairement cette phrase
Je vous rappelle que seul l'accord unanime(souligné) des propriétaires sur la franchise de loyer sollicitée permettra d'éviter la liquidation judiciaire.
Est-ce qu'un seul refus entrainera la liquidation judiciaire?
autre détail voici une réponse de l'administrateur judiciaire a ma question en cas de non réponse.
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Je vous informe que le défaut de réponse sera considéré comme une acceptation de la franchise et que seule une liquidation judiciaire pourra être envisagée en cas de refus.
et voici la réponse de mon avocat
Il pourra la considérer comme il le veut, juridiquement c'est un refus.
Que comprendre?
merci a tous
Bonsoir,
Il est difficile de répondre à une question sans le contexte de la situation.
Il est constant que l'absence de réponse vaut toujours refus, SAUF lorsqu'un texte règlementaire prévoit expressément (écrit en clair) que le défaut de réponse vaut accord tacite.
2 exemples :
* en cas de proposition d'avenant au contrat de travail pour un motif économique, l'absence de réponse sous délai d'un mois vaut accord du salarié.
* en cas de dépôt d'une demande de permis de construire, l'absence de réponse de la mairie dans un délai de 2 mois vaut accord tacite.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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