Prise en charge travaux

Bonjour,

J'ai acheté un appartement au dernier étage d'une vieille maison divisé en 2 lots. Il n'existait pas de copropriété avant l'achat de l'appartement. Ma mère ayant acheté le premier lot avant moi (au RDC), elle a fait les démarches pour créer la copro selon la division des parties communes ecrite dans nos actes notariaux.

Il a fallu après ça rénover entièrement l'appartement et refaire la toiture. N'ayant pas le budget, ma mère a payé l'intégralité de celle-ci et m'a également offert l'isolation des combles dans mon appartement.
Elle souhaite maintenant l'inscrire dans un PV d'assemblée mais nous ne savons pas si cela aura un quelconque impact sur moi et la possible revente de mon appartement?

Prends elle plus de part en faisant cela? Peut elle me réclamer de l'argent plus tard ou avoir des droits ou pouvoirs sur la revente?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bonne journée a vous!

Bonjour,

Si la maison est une copropriété à 2 proprios, elle devrait être gérée selon les dispositions de la loi 65-557 du 10/07/1965 et son décret d'application 67-223 du 17/03/1967. Les articles concernés dans la loi sont les 41-13 à 41-23 en vigueur depuis le 01/06/2020.

Vous pouvez rapatrier ces textes sur le site officiel : "legifrance.gouv.fr" en tapant leurs références dans la zone dédiée.

Toujours dans le cas où la copro a été organisée dans les règles légales, votre notaire, au moment de votre achat, vous a remis le "règlement de copropriété", l"état descriptif de division", et la "grille récapitulative" des lots constituant cette copropriété. Les parts de chacun, appelées des "tantièmes", s'y trouvent dans ces documents et permettent de dire qui paie quoi et comment.

Vous trouverez dans ces différents textes tout ce qui est utile de connaitre et d'appliquer. Je vous en souhaite bonne lecture.

Bien à vous.