Bonsoir
Je suis copropriétaire, et j ai reçu la convocation à l assemblée générale. Plusieurs travaux à voter .. Mais à chaque fois un seul devis présenté de la même société ( dont un de plus de 5000 euros) est ce légal? Il y a t il un article de loi qui empêcherai d annuler cette assemblée ou ce vote?
2/ la présidente du conseil syndical, élue chaque année, est la fille d un couple proprietaire d un logement. Elle est soit disant mandatée par eux.
Mais, elle est en plus salariée de la copro ( en tant que femme de ménage)
Est ce normal?
Elle fait ce qu elle veut, vient travailler comme bon lui semble, a un 13e mois...ne vient pas travailler l été, se fait remplacer par une autre société de ménage, Et j en passe ! Est ce légal ? Que puis- je faire pour arrêter cette injustice?? Merci pour votre aide.. L assemblée à lieu le 7 décembre.... Je vais rencontrer la nana du syndic ( qui est la super pote de la présidente-femme de ménage) pour éclaircir tout ca.. J aimerai avoir des " armes" en texte de loi pour stopper cette mafia ! Merci merci pour votre aide... Cordialement
Bonsoir
Voila que Peace veut faire la guerre à son syndic.
Toutes les questions que vous posez ont leur réponse dans la loi portant statut de la copropriété et son Décret d'application.
Comme j'ai une pratique très ancienne de la Copropriété et d'Experatoo, je sais que la réponse sur la référence de ces textes est de multiples fois nécessaires aux questions posées par ceux qui nous consultent.
J'avais donc créé une question dans laquelle je donnais la référence de la loi et du décret en demandant à ceux qui le consulteraient d'y porter une appréciation pour qu'il reste sur le dessus de la pile et soit présent aux yeux de ceux qui en auraient besoin.
J'ai eu la bonne surprise de constater que je ne sais quel administrateur ou modérateur a supprimé cette intervention, craignant sans doute une manifestation du culte de la personnalité.
le principal du statut de la copro est donc dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Vous pouvez avoir copie de la version actualisée de ces deux textes et d'une foultitude d'autres sur legifrance.gouv.fr.
Si vous eussiez été d'un pacifisme moins moutonnier, je vous aurais donné le numéro des articles répondant à votre question. Je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte.
Si vis pacem para bellum. (voir les pages roses du dico Larousse) Wolfram
__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Bonsoir Shalom
La réponse à votre question se trouve dans l'article 21 de la susdite loi.
En tant que salariée de la copro, elle est préposée du syndic et ne peut être membre du Conseil syndical.
Mais je dis que les copropriétaires font leur propre malheur en ne voulant pas prendre la responsabilité de s'investir dans le Conseil syndical.
Le Conseil syndical a la possibilité de faire voter en AG le montant du seuil au delà duquel le syndic doit faire un appel d'offres et proposer au vote de l'AG le choix entre les devis de plusieurs entreprises qu'il a consultées pour exécuter les travaux.
Pax Domini sit semper vobiscum
Que la Paix du Seigneur soit toujours avec vous.
Wolfram
__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
bonjour,
vous pouvez consulter ce lien qui répond à votre question sur les conditions pour être membre du conseil syndical:
http://arc-copro.fr/documentation/la-loi-alur-confirme-la-position-de-larc-les-gardiens-ne-peuvent-ni-detenir-des
salutations
Bonsoir Amatjuris
Désolé, le lien que vous indiquez n'est pas atteignable. D'ailleurs la consultation directe de la loi répond à la question, j'y ai d'ailleurs répondu directement. Un préposé du syndic, à travers la société de service chargée du nettoyage ne peut être conseiller syndical. Et après tout l'AG informée peut très bien mettre fin à son mandat.
Mais il existe sociologiquement de multiples personnes qui ne veulent pas assumer dans la vie de fonction de responsabilité ou d'encadrement.
Ainsi que le fait dire Molière à sa servante "Et s'il me plaît à moi d'être battue !!!".
Je suis entré en copro en 1981. Depuis le statut s'est tellement alourdi et complexifié que l'abord en est rebutant pour le primoaccédant.
Cordialement Wolfram
__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié