Bonjour,
à ce jour (enfin ce mois, février 2025), le PPT ne serait plus obligatoire. Mais je n'ai trouvé aucun texte officiel le précisant.
En existe-t-il un et si oui où puis-je le trouver ? Merci d'avance.
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Koulak
Bonjour,
L'article 14-2 de la loi 65-557 est toujours en vigueur.
Article 14-2
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans.
(etc)
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