Possibilité de location appartement ?

Bonjour Monsieur .rnLe syndicat des propriétaires a déclenché une action en référé contre le constructeur de mon immeuble .rnNous sommes menacés par la pose d'étais sur les terrasses (parties communes) pour au moins 7 ans .rnCela me pose un probleme pour louer mon appartement.rnUn bail précaire , ou un contrat de location en connaissance de cause .est il en mesure de me proteger d'une eventuelle action judiciaire du futur locataire ? rnEn vous remerciant . Cordialement alin

bonjour,rnIl faut préciser dans le bail qu'en cas de pose d'étais pour solidifier la construction, le locataire ne pourra pas demander un dédommagement pour la gêne .

Bonjour,rnPas sur que cela suffise, la loi 89-462 est d'ordre public, donc une clause du bail ne peut pas y déroger, ou alors elle est réputée non écrite...

Une action en référé dont le succès impliquerait la pose d'étais pendant 7 ans ?rnJe n'y crois pas.rnLe référé ne me parait pas la bonne voie pour attraire un constructeur.rnPour ce qui est du bail, si les étais sont là avant sa signature il est possible de les inclure dans la description du bien.

Bonjour et Merci pour vos réponses.rnEn effet la loi 89/462 dit que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement, ne laissant pas apparaître de risque pouvant porter atteinte à la securité physique"... Puis je inclure dans le bail, une clause mentionnant l'éventualité de pose d'etais ?Pour me preserver d'une action en justice du locataire .ou existe il, d'autres moyens pour pouvoir louer mon logement en toute securité . rnEn vous remerciant

Bonjour,rnEn tant que bailleur, vous devez fournir au locataire la description du bien objet du bail.rnrien ne vous empêche de noter la présence d'étais et leur destination dans la description, même s'ils ne sont pas encore déposés sur la terrasse.rnEnfin vous devez (c'est mieux) souscrire une assurance PNO, faites part à l'assureur de cette préoccupation.