bonjour
J ai effectué une demande de pose de véranda démontable de 11m carré sur ma terrasse qui jouxte mes deux balcons au dernier étage, à la prochaine assemblée générale de ma copropriété. Elle sera mise à l ordre du jour mais si je n obtiens pas la moitié des voix plus la mienne puis-je contourner la loi afin de pouvoir la faire?
Merci d'avance de me renseigner.
Bonjour
Il vous faut la majorité de l'article 25. En cas de refus de L'AG, si vous l'installez, vous vous exposez à une action du syndicat qui peut vous forcer par voie de justice à la démonter. Le fait qu'elle soit démontable ne change rien à l'affaire.
Votre seule espoir c'est de ne pas avoir suffisamment de copropriétaires présents à l'AG pour atteindre la majorité de l'article 25, le syndic devra re-convoquer avec le même ordre du jour mais tout sera voté à l'article 24, ce qui est plus facile.
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