Bonjour,
notre copropriété envisage la pose d'une barrière automatique levante de 4 m de longueur à l'entrée du parking de notre copropriété. Elle se situerait à l'intérieur, à 2.50m en retrait de la limite de la copropriété. Cette distance est-elle suffisante ?
Merci de votre réponse
bonjour,
je vous conseille de voir avec l'urbanisme de votre commune si cela est suffisant car votre PLU peut prévoir un retrait plus ou moins important.
par contre il semblerait que cette obligation de retrait figurant dans un PLU serait illégal(atteinte au droit de se clore attaché au droit de propriété).
voir ce lien (certes un peu ancien):
petit problème donc sur votre moteur de recherche vous tapez : retrait portail gridauh et ça devrait être bon.
salutations
Hello @amatjuris,
Pouvez-vous réviser le lien donné, nous n'avons pas accès à votre disque dur, et cela me parait intéressant.
Dans ma commune, vous ne pouvez pas construire sans reculer le portail de 5 m, de sorte que vous pouvez vous garer sur l'emplacement privé avant de ou sans ouvrir le portail.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés