Bonjour,
Le problème est le suivant:
deux copropriétaires en désaccord concernant le plan de la cour. partie commune et partie privative.
Lors de la signature de l'ace de vente trois plans sont annexés par le géomètre expert, un seul correspond aux mesures qu'il a effectué. Un seul plan correspond au descriptif des lots, ainsi qu'au règlement de copropriété. De plus la déclaration H2 prend en compte ce mesurage.
Mais le plan donné au bureau des hypothèques ne correspond pas à tout ça. Il révèle des parties communes et des mesurages différents.
Les deux copropriétaires sont donc en désaccord, l'une certifie que le plan annexé est faux avec usage de faux et l'autre estime que le plan ne correspondant en rien aux (mesurages, à la déclaration H2, au descriptif des lots et au règlement de copro est le bon!). Le notaire se contrefiche de ce problème et nous sommes dans l'impasse en attendant le cas échéant de porter l'affaire devant le tribunal compétant.
Qui a tort, qui a raison?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Celui qui a tort est certainement le notaire. Il a du communiquer et transmit au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Mais le géomètre expert est lui aussi habilité à transmettre et modifier les enregistrements auprès de la publicité foncière.
Il parait donc utile de prendre contact avec lui.
A quelle occasion une déclaration H2 a-t-elle été effectuée et par qui ?
La déclaration H2 a été transmise par le vendeur initial une fois qu'il a créé la copropriété.
Merci pour votre réponse
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