Bonjour,
J'aurai une question concernant les places de parking dans mon immeuble.
J'habite un vieil immeuble de Paris dans lequel il y a une cour intérieure dans laquelle peuvent stationner 6 voitures soit un nombre inférieur au nombre de résidents.
Le règlement de copropriété stipule que seuls les résidents propriétaires ont le droit de se garer.
Mes parents sont propriétaires de l'appartement dans lequel ils me laissent habiter.
Les copropriétaires me refusent donc le droit de me garder puisque je ne suis pas résident propriétaire.
Est-ce légal ? Peut-on dans un règlement de copropriété accorder des droits différents selon si le propriétaire est résident ou non ?
Merci d'avance
Cordialement,
CAL
Bonjour,
Juridiquement vous n'êtes pas propriétaire.
Hélas pour vous, cette frustrante logique du règlement de copropriété liée à votre statut est légale.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés