Bonjour,
Dans petite copro de 3 appartements avec 1 seul compteur d'eau, pour évaluer la participation de chacun au paiement de la facture en l'absence de compteurs individuels, peut-on baser les calculs sur le nombre de millièmes de chaque résident ? (par ex. je possède 465/1000e en tout, je devrais donc régler 46,5 % de la facture ?)
Merci d'avance pour réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
