Bonjour,
Je viens de recevoir le décompte individuel et les charges affectées dans le cadre de la part des charges récupérables suite à l'approbation des comptes de l'exercice par l'AG du 11/09. Je suis propriétaire depuis maintenant 6 semaines.
Vendeur/Acheteur : A qui revient cette régularisation légalement ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Au propriétaire au moment de l'appel des fonds de la régularisation.
C'est pour cela qu'il faut éplucher le budget prévisionnel et les charges éponymes.
Mais vous pouvez avoir conclu un accord avec le vendeur, accord inopposable au syndic toutefois.
Merci @morobar de vos précisions.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés