Pacs, séparation et maison en commun

Publié par

BonjourrnrnMerci pour ce forum qui permet de poser des questions d'ordre juridique, ça permet d'aider et d'orienter au mieux !rnrnBon, ce qui m'amène concerne le droit d'accès à la maisonrnJe suis toujours pascé, ma compagne a déménagé suite à ma décision de mettre fin à notre relationrnNous avions acheté une maison en indivision (par défaut) donc à 50/50 il y a un anrnJe suis seul utilisateur de la maison depuis mi-juillet avec mes deux enfants(issus d'un mariage précédent)rnDepuis le début, je suis le seul à régler le montant du prêt ainsi que toutes les factures de la maisonrnMa "future ex" conjointe a gardé un jeu de clé de la maisonrnLe bien est en vente, et suite aux travaux effectués, sera probablement revendue de manière à pouvoir rembourser la totalité du prêtrnLe soucis est que la séparation ne se passe pas bien, il y a toujours eu conflit entre ma fille et ma conjointe, allant jusqu’à des insultes reçues par moi en smsrnMa conjointe a décidé de prendre en charge certaines visites d'acheteurs, sans mon accord, qui ont lieu quand je ne suis pas là, mais ou ma fille peut être présenternCette dernière a peur de mon exrnrnDonc ma question est :rnPuis je, d'une manière ou d'une autre, interdire a ma conjointe de se pointer quand elle veut dans la maison, éventuellement prendre des documents (avis d’impositions par exemple), dégrader mes vêtements (découpage de certains), vols de vêtements également, bref je suis obligé de garder tout ce qui est important dans ma voiturernrnFaut il attendre que le pacs soit dissous officiellement pour que je puisse être considéré comme seul locataire des lieux et qu'elle n'ait plus le droit d'y venir ?rnrnMerci pour vos réponsesrnrnCordialement,

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rncomme votre partenaire(puisque le pacs est toujours en vigueur)est propriétaire de la moitié du bien, vous ne pouvez pas lui interdire de pénétrer dans sa maison surtout que dans le cadre du pacs vous vous êtes engagés à une vie commune.rnil vous faut commencer par demander la dissolution de votre pacs qui peut être demandé par un seul partenaire.rnvous n'avez pas le statut de locataire mais celui d'un indivisaire occupant à titre privatif un bien indivis.rnsalutations

Publié par

Merci pour votre réponsernDonc ensuite, avec le pacs dissous, étant le seul occupant à titre privatif, elle n'aura plus le droit de venir quand elle veut ?rnrnCordialement,

Publié par
amajuris Modérateur

vous n'avez pas compris, le pacs dissous ne modifie pas la propriété de votre bien immobilier qui reste en indivision, votre compagne a autant de droit sur ce bien que vous, elle peut donc y venir comme elle l'entend.