Suite à un partage familial j'ai hérité d'une partie de la maison familiale. Ma sœur a vendu sa partie à un particulier voici cinq ans. Un mur mitoyen sépare les deux partie mais celui-ci avait une ouverture fermée par une vieille porte en bois. L'acheteur a effectué des travaux dans sa partie sans jusqu'ici toucher à cette ouverture, je pensais d'ailleurs que celle-ci avait été murée de l'intérieur. de "mon coté" le mur donne dans une remise que je destine à plus ou moins long terme à reclasser en appartement. Quelle n'a pas été ma surprise cette semaine en constatant que sans avoir été consulté je retrouve une fenêtre dans ma remise. je compte bien lui demander de l'oter, quelle est la législation dans ce cas là ?
Bonjour,
Il s'agit d'une vue directe qui est interdite sans servitude actée.
Même en verre dépoli cette ouverture est irrégulière.
Rien ne vous empêche au demeurant de bâtir un mur à la moitié du mur, sur votre terrain donc et occulter ainsi cette ouverture.
Mais le mieux est tout de même de fermer cette ouverture de concert à frais partagés et d'isoler.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés