Obligation ou pas du SYNDIC

Bonjour,



Je viens d'envoyer une résolution à mon syndic pour la prochaine AG.

Cette résolution a bien été mise à l'ordre du jour, mais cette
résolution avait 2 feuilles en annexe qui ne sont pas dans la convocation.

Le syndic, a-t-il le droit de ne pas mettre tous les documents
en annexe de la convocation à l'AG que je lui ai envoyé.

Merci de votre réponse Dernière modification : 31/07/2023 - par LAMBALLE

Bonjour,

En cas de notification d'une question en complément à l'ordre du jour, le syndic est dans l'obligation de l'inscrire à la prochaine AG et doit y joindre toutes les pièces qui ont été notifiées avec la question. Il n'a pas le droit de modifier ou d'oublier quoi que ce soit, pas même une virgule ou une "fôte d'haurtograffe" en exagérant.

Ce peut alors être un cas de saisine de la justice et de probable annulation par le TJ de l'AG concernée.

Vous aurez la possibilité d'émettre des réserves selon l'article 17 du décret de 1967 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689

Le secrétaire de l'AG, généralement le syndic, EST dans l'obligation d'inscrire ces réserves au PV de l'AG.

Avez-vous notifiée votre question et ses PJ au syndic, dans les règles légales ? Ceci pour être certain que c'est VOTRE suestion qui a été prise en compte et non une opportunité du syndic de faire passer "sa" question. Qui dit notification dit LRAR obligatoirement.

Bien à vous.