Bonjour,
Questions sur la tenue d'une AG de copropriété :
- Un mandataire non copropriétaire peut-il être nommé Président d'AG.
- Si la réponse est non mais qu'il l'a quand même été (élu par l'AG) est-ce un motif recevable d'annulation de l'AG ?
- Le Président peut-il proposer une modification de l'ordre de présentation des résolutions ? L'AG peut-elle l'entériner ? Si non est-ce un motif recevable d'annulation de l'AG ?
- Si l'AG est annulée et qu'une nouvelle est convoquée l'ordre du jour peut-il être modifié ?
Merci d'avance
Bonjour,
Seul un copropriétaire peut être élu président de séance. Voir le pourvoi 12-25682 de la chambre civile de la Cour de cassation.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205191&fastReqId=1369239347&fastPos=1
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