Mitoyenneté avec une mairie

BONJOUR marque de politesse
en juin 2013 j'ai acheté une maison don le jardin est mitoyen avec un terrain de la mairie sur deux côtés,la clôture séparant les deux terrain est toute à refaire,est il possible de demander une participation de réfection à la commune.Merci d'avance pour votre réponse.

Crisdan

Bonjour,
Etes-vous sur que la clôture séparative soit mitoyenne ?
Si tel est le cas, les travaux de réfection sont à couts partagés.
Mais de vous à moi, je pense que la clôture est propriété complète, soit de la commune, soit de vous même, selon qui l'a confectionné.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Non les deux terrains ne sont pas mitoyens, ils sont contigus.

Pour être mitoyenne, la clôture doit être implantée à cheval sur les deux terrains. Elle est en totalité la propriété (copropriété) des deux voisins.

Les frais de réfection sont nécessairement partagés entre les deux (article 655 du Code Civil). Puisque propriété commune, l'accord du voisin, en l'espèce la Mairie, vous est absolument nécessaire (art. 667 du Code Civil). Engager des travaux sans son accord, la mettrait en droit de refuser d'acquitter sa quote-part.

Si la clôture est uniquement implantée sur votre terrain, sa réfection n'incombe qu'à vous.

Cordialement