Bonjour j'ai acheté un appart en octobre 2013 en décembre 2013 le syndic me demande de payer la mise en conformité ascenseur alors que l'ag a était voter en avril 2012 mais appelle de fond décembre 2013' ce qui me chagrine c que ds l'état daté le syndic na pas notifier c travaux en cours. Serai ce une omission du syndic? Si oui quel st mes recours?
Bonjour,
C'est le propriétaire en titre au moment de l'exigibilité des charges qui en est le débiteur.
Donc vous.
Vous disposiez des derniers PV d' AG pour connaître les travaux votés.
Bonjour
C'est le propriétaire en titre lors du moment où l'appel de charge est liquide et exigible qui en est débiteur envers le syndicat des copropriétaires.
Seule possibilité, vérifier sur les PV d'AG selon quels termes avait été déterminé le calendrier des appels de charge spécifiques pour ces travaux. A-t-il été modifié ???
A moins que vous n'ayez passé une convention particulière avec votre vendeur, mais le syndic n'a pas à en connaître. Si tel est le cas, c'est à traiter entre vous et votre vendeur.
A moins qu'il n'y ait eu appel de provision pour travaux qui, une fois versé n'est pas récupérable et reste attaché au lot et à cette opération pour payer les fournisseurs et prestataires.
Vous étiez propriétaire en octobre 2013, l'appel de charges de décembre 2013 vous incombe.
Tel est le statut de la copro. Sauf cas particuliers.
Sous réserve de la date, le législateur en sa grande sagesse (!!!!) a prévu des dispositions pour l'information de l'acheteur dès le stade du compromis, normalement obligation à charge du vendeur. Selon le Code civil peut-être avez-vous un recours contre votre vendeur.....
Remerciez le pressing des ascensoristes qui pour simplifier les opérations de maintenance ont fait passer un tas de dispositions pour que la cabine se présente exactement au niveau du palier et que les portes ne vous coincent pas, et qu'il n'y ait pas de survitesse à la montée. Tout ça au profit de sociétés pour la majorité à capitaux étrangers. Merci Monsieur de Robien. Tiens, déjà un Amiennois.????
Consolez vous, en maison privée, on n'a pas de syndic sur qui faire retomber tous les pb.
Wolfram.
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Merci pr votre réponse les fonds on été éligible en décembre 2013 mais ce que je veux savoir c si le syndic na pas notifier sur l'état datée les travaux en cours concernant l'ascenseur es ce de leur responsabilité?
bonjour,
les travaux votés figurent sur les PV des A.G. que le vendeur a du vous remettre.
l'état daté est un état comptable, il n'a pas à mentionner les travaux en cours.
l'article 5 du décret 67-223 indique ce que doit comporter l'état daté.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027168466&cidTexte=LEGITEXT000006061423
salutations