Ma soeur me reclames des factures datant de plus de 20 ans

bonjour

ma soeur et moi sommes coproprietaire d une maison que nous laissions a nos parents.....faches avec ma soeur cette derniere me reclames des factures de 1983.1985.en effet elle dit avoir reglee des factures sans m en avertir car mes parents ne le faisaient pas en a t elle le droit

merci de vos reponses

Bonjour,

Il faudrait préciser quel type de factures car le temps de conservation change.

Par exemple, si ce sont les charges de copropriété = 10 ans.
Les factures de téléphone et d'eau = 2 ans.
La redevance Télé = 3 ans.

Merci, en conséquence, de bien vouloir indiquer de quelles factures il s'agit pour une réponse plus précise. Cordialement

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Paula

d avance merci

taxe foncieres

assurance maison

facture d un achat de velux

Bonjour,

Taxes foncières = 5 ans.
Assurance maison = 5 ans.
Achat vélux chez un commerçant = 10 ans.

Restant à votre entière disposition. Cordialement

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Paula

merci pour vos reponses je profites de votre gentillesse pour vous poser une autre question .j ai toujours en ma possession un reconnaissante de dette signee de la main de ma soeur datant de 1994.est elle toujours valable?

cordialement

mme roger

Bonjour,


C'est la prescription trentenaire qui s'applique, donc la reconnaissance de dette est valable.

Vous demandez le remboursement, dans un premier temps, à votre soeur par courrier RAR. A défaut de remboursement, vous pouvez saisir le Tribunal.

N'hésitez pas si vous avez des questions. Nous sommes à votre disposition.
Cordialement

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Paula

Bonsoir,
La prescrition trentenaire s'applique dans la mesure où le délai n'est pas fixé et si cette reconnaisance de dettes est rédigée selon les normes.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL