Lot transitoire ou lot intermédiaire ?

Bonjour,

Le lot transitoire défini dans la loi Elan de 2018 correspond-il au lot intermédiaire pouvant être mentionné dans les anciens règlements de copropriété ?

Merci d'avance.

Bonjour

Ce peut être un lot mentionné dans l'état descriptif de division (EDD), par exemple non encore construit ou inachevé au moment de l'établissement de l'EDD, du règlement de copropriété (RDC) et de la grille récapitulative des tantièmes.

L'article 206 (pour le lot transitoire) et 209 (pour les charges spéciales) de la loi 2018-1021 dite loi ELAN prévoit que les documents cités doivent être mis à jour d'ici au 23/11/2021. La majorité de décision de l'AG saisie est celle de l'article 24 de la loi 65-557 du 10/07/1965.

Savoir qu'un projet de loi actuellement débattu par le Parlement repousserait cette échéance au 23/11/2024.

Bien à vous