Bonjour,
Il semblerait que chaque copropriété ait l'obligation d'avoir des logements et parkings réservés aux PMR en fauteuil roulant.
Il semblerait aussi que n'importe qui peut les acheter.
Peut-on alors modifier ensuite le logement et se garer sur un parking handicapé privé sans carte de stationnement handicapé?
Merci d'avance.
Bonjour,
Effectivement, à la construction, un parking d'immeuble doit comporter un certain nombre de places handicapées. Mais, lorsque toutes les places de parking sont vendues avec des appartements (pas de places visiteurs, donc), les places handicapées sont vendues comme les autres. Si l'acheteur n'est pas lui même handicapé, il a malgré tout le droit d'utiliser sa place de parking privative.
C'est un détournement de la loi obligeant un certain nombre de places handicapées, mais cela reste légal...
Merci bien.
Nouveau
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Sans condition, ni obligation d'achat
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