Location saisonniere autorisation coproprieté

bonjour,
proprietaire d'un appartement, qui est ma residence principale, dans le 92 , il m'arrive de le louer pour de courtes durées, par l'intermediaire de airbnb, pour une durée inferieure à 4 mois par an.
à ma connaissance, la coproprieté ne peux s'y opposer
pouvez vous me le confirmer, et me preciser le texte de la loi alur, ou du conseil constitutionnel le precisant
cordialement

bjr,
que prévoit votre règlement de copropriété sur ce sujet ?
certaine villes importantes ainsi que les département parisiens prévoient que le bailleur doit demander une autorisation préalable à ce changement d'usage en application de l'article L 631-7 du CCH.
cdt

bonjour,
je n'ai pas le reglement de copro (datant de plusieurs dizaines d'années....), mais d'apres un voisin, le reglement interdit la location saisonniere.
souvent, les reglements de copro sont considerés comme obsolete sur certains points du fait de leur ancienneté.
d'autre part, j'ai vu que le conseil constitutionnel (24.02.2014)a censuré l'obligation pour les proprietaires souhaitant louer leur logement pour de courtes periodes, de demander une autorisation à l'assemblée generale de coproprieté
auriez vous des infos sur ce point?
cordialement

Bonsoir,
je n'ai pas le reglement de copro (datant de plusieurs dizaines d'années....),
Il est obligatoirement joint à l'acte de mutation (votre titre de propriété).
A la limite, en payant les photocopies vous pouvez demander à un voisin ou au syndic une nouvelle ampliation.
Vous pouvez aussi en demander copie au service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques).
souvent, les reglements de copro sont considerés comme obsolete sur certains points du fait de leur ancienneté.
Souvent= jamais.
Le règlement de copropriété est une convention de droit privé
Votre renvoi à une décision du C.C. concerne des dispositions de la loi ALUR de Madame Duflot jugées inconstitutionelles.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

la censure du conseil constitutionnel à la loi alur me dispense d'une autorisation de l'assemblée de coproprieté.
la decision du conseil constitutionnel me permet elle de passer outre à mon reglement de copro , si celui ci interdit la location temporaire ?

selon la loi de 1965 sur la copropriété, le règlement de copropriété est une convention c'est à dire un contrat signé par les copropriétaires lors de leur acquisition.
et comme tous contrats ou conventions, il vaut loi entre les signataires.
le RC a un caractère perpétuel.
votre RC vous indiquera la destination de l'immeuble habitation bourgeoise exclusivement ou pas.

Bonsoir,
la censure du conseil constitutionnel à la loi alur me dispense d'une autorisation de l'assemblée de coproprieté.
Voici le texte de la censure (article 19) ici:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci pour le texte, j'essaierai de suivre votre conseil d'ataraxie :)