Litige Edf Validation compte copropriété

BONJOUR marque de politesse[smile4]

EDF n'a pas fait de relevé de compteurs des parties communes de 2010 à 2015 mais à effectué les prélèvements automatiques des abonnements, lors d'un vérification des comptes nous nous sommes aperçus de cet état de fait et de la somme importante qu'Edf nous réclamait. Nous sommes depuis un an en pourparlers avec le Médiateur Edf qui estime qu'Edf est dans son droit du fait que la Sté mandatée pour le relevé des compteurs n'avait pas accès au local alors que la clé est disponible dans une boîte à cet effet à l'étage supérieur, nous n'avons jamais reçu de courrier concernant ce problème.
Je ne suis pas satisfaite de ce type de réponse et notamment du manque de contrôle du service comptable du syndic qui gère cette copropriété.

Ma question est :
Les comptes de 2015 n'ont pas été approuvés, une réunion bureau est organisée pour la vérification des comptes 2016 et aussi de 2015. Est il possible si la réponse apportée par le Syndic n'est pas satisfaisante concernant le litige Edf, de ne toujours pas valider les comptes 2015 sachant que cela entraîne également la non approbation des comptes 2016 ?
Merci pour votre réponse.

bonjour,
le distributeur avait-il relancé le syndic de votre copropriété pour avoir accès au compteur des communs ?
salutations

Non et c'est sur ce sujet que nous ne sommes pas d'accord car la société mandatée pouvait demander à un propriétaire où se trouvait la clé, les propriétaires savent où se trouve cette clé et ne quitte pas leur logement (personnes âgées et cabinet médical), donc il y a toujours quelqu'un pour renseigner.Il y a eu notamment un relevé des compteurs il y a un mois, l'employé ne trouvait pas la clé pourtant facile d'accès et un propriétaire lui a montré où elle était.

Le syndic de copropriété n'a reçu aucun courrier ni de la part d'Edf, ni du prestataire se chargeant des relevés indiquant qu'il ne leur était pas possible d'effectuer les relevés. Ils sont dans l'incapacité de nous adresser une copie des courriers qu'ils auraient envoyés.

Bonjour,
Le redevable de l'EDF reste la copropriété et non le syndic. Alors ne pas approuver les comptes c'est bien, mais le fournisseur va poursuivre en recouvrement la copropriété et non le syndic.

Pour ce qui est de la somme concernant ce litige elle a été déjà prélevée par Edf, le seul point est le désaccord des copropriétaires de payer leur quote part sur ces 5 années alors qu'une loi stipule que seules les deux dernières années peuvent être réclamées d'où notre notre demande via le Médiateur Edf de nous rembourser les années qui n'auraient pas dû être prélevées, Edf aurait dû réagir bien avant, il leur a fallu 5 ans pour s'apercevoir que les relevés n'ont pas été faits correctement. Nous sommes toujours en attente de réponse d'Edf au dernier courrier qui leur a été envoyé.
Faut il valider les comptes de 2015 et demander aux copropriétaires de régulariser leur situation sachant qu'un accord n'a toujours pas été trouvé avec Edf, faut-il passer par la voie judiciaire pour régler ce litige avec Edf ?

Pour ce qui est de la somme concernant ce litige elle a été déjà prélevée par Edf, le seul point est le désaccord des copropriétaires de payer leur quote part sur ces 5 années alors qu'une loi stipule que seules les deux dernières années peuvent être réclamées d'où notre notre demande via le Médiateur Edf de nous rembourser les années qui n'auraient pas dû être prélevées, Edf aurait dû réagir bien avant, il leur a fallu 5 ans pour s'apercevoir que les relevés n'ont pas été faits correctement. Nous sommes toujours en attente de réponse d'Edf au dernier courrier qui leur a été envoyé.
Faut il valider les comptes de 2015 et demander aux copropriétaires de régulariser leur situation sachant qu'un accord n'a toujours pas été trouvé avec Edf, faut-il passer par la voie judiciaire pour régler ce litige avec Edf ?

Merci pour votre réponse.

Ne pas valider les comptes revient à éjecter le syndic.
C'est donc à vous de voir et:
* de changer de syndic
* missionner votre syndic en vue de répéter l'indu au fournisseur.

Bonjour
Ne manquez pas de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du syndic. De toute manière, il devrait y avoir régulation entre les kwh facturés estimés et ceux résultant du relevé réel sur les compteurs.
La responsabilité du syndic est en cause car il lui appartenait de faire un relevé contradictoire entre les indications des compteurs et les quantités facturées par EDF.
Sur le code civil, regardez ce qui est indiqué concernant la répétition (restitution) de l'indu. Vérifiez ce qui concerne la prescription. Dans le temps, il n'y en avait pas, mais je crois que cela a été modifié.
Bon courage........................wolfram

__________________________
Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Re Bonjour
Vous pouvez toujours approuver les comptes en faisant une réserve particulière sur le poste EDF.
Faites très attention la validation des comptes est exigée par le Tribunal en cas de poursuites pour impayés de charges. Moi je dis assigner, donc assignation, d'autres disent attraire....d'où sans doute attraction..
(Ne faites pas attention c'est a joke entre ceux qui vous ont répondu).
cordialement...................wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié