legislation pour compte rendu AG

Bonjour,

L'assemblée générale de la copropriété a eu lieu le 7 septembre dernier et nous n'avons toujours pas reçu le compte rendu, est-ce normal ?

J'ai lu que ce n'était plus obligatoire sauf si les copro ont voté contre certains ponts de l'ordre du jour. On lit tout et son contraire. De plus, un copro a demandé de racheter les combles au dessus de son logement et a proposé un prix en dehors du prix du marche : pas d'estimatiion d'agences immobilieres, pas de m² Loi Carrez officiellement mesurés, juste un plan et un prix qui sort de nulle part et qui est passé au vote. mais qu'elle est la legislation pour les votes dans ce cas precis ?

Merci d avance pour votre réponse. Dernière modification : 04/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

Le compte-rendu de l'AG des co-propriétaires doit être envoyé en LR/AR

merci. y a t il un delai à respecter?

bonjour,

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés).

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception .

source: compte-rendu A.G. de copro

salutations

Bonjour

Le PV d'AG n'est pas obligatoirement envoyé pour les copropriétaires ayant voté favorablement dans le sens des résolutions soumises. Mais dans la pratique il est transmis par courrier simple. De plus il sera mis à dispo gratuitement sur l'extranet du syndic dans le compte perso de chacun des copros, mais avec retard.

Pour les autres copros un "modérateur" a répondu.

Savoir que le texte des débats n'est pas retranscrit par le secrétaire élu de l'AG qui n'en a aucune obligation légale.

Il est bon de savoir qu'une résolution acceptée selon la majorité proposée est applicable, et ce même si elle est illégale, tant qu'elle n'est pas contestée en justice par un opposant ou un défaillant.

Bien à vous