Bonjour, j'ai acquis un terrain non constructible dans le but d'avoir un droit de passage dans un lotissement privé non rétrocédé à la mairie. Il ne m'a été indiqué verbalement que je ne participais pas pour le moment au charge de la copropriété lors de la signature chez le notaire car le prix du terrain et le fond de roulement était assez important. On ne a pas remis de papier sur la copropriété à l'époque. 7ans plus tard le lotissement n'est pas rétrocédé problème à différent niveau. Et la on me réclame les charges depuis la signature. Dois-je payer ? Qu elles sont mes droits ? Merci d'avance pour vos réponse.
Bonjour
Relisez attentivement votre titre de propriété. Verba volant scripta manent.
En copro la prescription est de dix ans. A vérifier dans le cas particulier des charges. Vérifier ce que disent les divers règlements possibles dont le rglmt de lotissement et le rglmt de copro sur la notification des appels de charges. Il y a qq chose à argumenter si les appels de charge ne vous ont pas été adressés en temps prévu par le rglmt et si votre achat a été notifié au syndic par le notaire. A défaut vous pourriez pt ê vous retourner contre lui. Si le montant en vaut la peine.
Cordialement..................wolfram
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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié
Bonjour,
On évoque la copropriété.
J'ignore ce qu'est un terrain non constructible dans un lotissement, déjà cela n'existe pas dans une copropriété horizontale.
On est donc certainement en présence d'un lotissement classique avec ASL et président, sans syndic et sans charges.
Il conviendrait de de vérifier le vocabulaire et bien nommer les choses par leur nom.
P.S. ce n'est pas le lotissement qui est rétrocédé à la commune, mais les équipements communs, en tout ou partie, comme la voirie, les espaces verts, l'éclairage, égouts..
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