bonjour,
Je voudrai savoir si la Loi Macron est applicable, surtout vis a vis des changements sur la loi 65 art 25/gestion en copropriété et l'élection du syndic?
bonjour,
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été promulguée le 7 août 2015 donc, elle est applicable.
elle a modifié les artciles 17 et 21 de la loi de 1965 sur la copropriété.
salutations
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