Bonjour j'ai pas mal de questions que je souhaite formuler sur le droit de l'immobilier.
- Tout d'abord savoir si un ascendant d'un copropriétaire peut devenir membre du conseil syndical ? (fille avec mandat de vote)
- Dans un second temps, je souhaiterai savoir si un PV d'assemblée générale doit avoir la mention: Nom copropriétaires votants, défaillants, absents, abstentionnistes?
- Savoir si le délai de création de compte bancaire séparé suivant correspond aux normes législatives. Date AGO (assemblée générale ordinaire) 26/11/2015, Création compte bancaire séparé 03/03/2016 ? et y a t'il lieux de contestation ?
- Le syndic peut il engager des travaux à hauteur de 4780 € sans le consentement du conseil syndical ou du syndicat sachant que sur le règlement de copropriété à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que tous marché à hauteur de du seuil fixé par l'assemblée doit faire l'objet d'une mise en concurrence ?
Je vous remercie pour vos réponses
Bonjour,
Voici ce qu'indique le site du service public:
==
Pour être membre du conseil syndical il faut être :
propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une SCI),
ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
ou représentant légal d'un copropriétaire,
ou usufruitier,
ou accédant ou acquéreur à terme.
==
Le PV doit détailler les votes pour chaque question.
Le délai constaté pour l'ouverture d'un compte séparé est sans grande importance.
Il faudrait démontrer un dommage, et en outre se reporter à l'absence de sanction en cas de retard.
Le syndic peut engager des travaux sans l'accord de personne en cas d'urgence, à condition de convoquer une AG pour faire valider lesdits travaux.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés