La DDPP et le non-respect d’une loi

Bonjour,

Le syndic propose au CS le changement de fournisseur d’énergie en cours de mandat.

Sauf erreur de ma part, un contrat de fourniture d’énergie n’est pas un simple contrat de maintenance et la loi impose donc une mise en concurrence.

Pour moi, il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Il n’y a pas eu, non plus, de délégation de pouvoir de donné (au Conseil Syndical) lors de la dernière AG (art.25) pour pouvoir faire un tel changement hors AG.

La majorité du CS se laisse facilement « baratiner » par le syndic et des décisions se prennent souvent hors AG.

J’ai saisi la DDPP pour faire faire, au syndic, un rappel à la réglementation (pour non-respect d’une Loi).

Cette DDPP considère qu’il s’agit « d’un litige de nature civile et non d'infractions ou manquements que mon service est en mesure de constater ».

J’ai du mal à comprendre qu’un non-respect d’une loi par un professionnel ne soit pas considéré comme une infraction.

Qu’en pensez-vous ?

D’avance, merci pour votre réponse.

Bonjour,


J’ai du mal à comprendre qu’un non-respect d’une loi par un professionnel ne soit pas considéré comme une infraction.



J'en pense, comme beaucoup, que la justice est affaire de...la justice et non des différentes administrations.

En outre dans le cas présent il ne s'agit pas d'une infraction, relevant du système pénal, mais d'une irrégularité relevant des tribunaux civils.

Bonsoir

Les DDPP et DCSPP n'ont pas vocation à résoudre ce genre de litige, tout simplement.

Bonjour,

Les dépenses de gestion courante, y compris les contrats de fourniture d'énergie, sont décidées par le syndic sous réserve d'une consultation du conseil syndical si le montant dépasse la limite fixée par l'assemlblée générale.

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Bonjour et merci pour votre réponse,

L’ « infraction » que je voulais dénoncer était vis-à-vis du respect de la loi de juillet 1965. Cette loi ne permet pas à un syndic ni à un conseil syndical de changer de fournisseur d’énergie en cours de mandat à moins de respecter certaines conditions votées lors de l’AG. Ce qui n'est pas le cas présent.

D’où ma demande de rappel à la réglementation.

La réponse est de ne pas confondre les irrégularités civiles et celles relevant du domaine pénal constitutives d'infractions.

Le syndic ayant consulté le conseil syndical, je ne vois pas ce que vous lui reprochez. Quelles sont ces conditions votées en AG ? Peut-être a-t- enfreint une prescription décidée en AG mais je ne vois pas où est l'infraction à la loi. Quelle loi ?

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