L'envoi par mail est-il légal

bonjour,

l'envoi par mail d'un compromis de vente est-il légal ?
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Tout dépend de ce pour quoi est fait cet envoi...

bjr,
pour le compromise de vente, la réponse est donnée par l'article L271-1 du code la construction et de l'habitation qui indique:
.....
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

donc l'envoi par mail ne permet pas le départ du délai de rétractation.

cdt

Bonjour aguesseau,
Rien ne dit que la question porte sur ce point, c'est bien pour ça que j'ai répondu ainsi.
La question étant "l'envoi par mail d'un compromis de vente est-il légal ?", la réponse est difficile à apporter. En effet, si roberjan souhaite envoyer par mail un compromis de vente à sa mère pour lui demander ce qu'elle en pense, je ne vois par pourquoi ce serait illégal...

tout à fait d'accord mais j'ai répondu concernant le droit de rétractation, question qui n'était pas effectivement pas posée mais dont j'ai pensé, peut être à tort, que c'était le sens de la question.
sinon la question n'aurait guère de sens, vous pouvez effectivement envoyer par mail la copie de votre compromis de vente à qui vous voulez et pour la raison que vous voulez.