Bonjour,
Il s'agit d'une maison de 2 niveaux avec un commerce au RDC. Pour respecter la loi Climat et Résilience, nous aons le projet de réaliser une isolation par l'extérieur ( impossible par l'intérieur à cause de l'étroitesse de la largeur de certaines pièces ( cuisine et salle de bain).
Question: les murs extérieurs à isoler sont parties communes et concernés par les tantièmes de copropriété (précisés dans les actes notariés et le règlemment de copropriété). Est ce que la facture des travaux d'isolation sur ces murs doit être répartie suivant ces tantièmes copropriété ?
Remarque: le renouvellement de la toiture en ardoises et l'isolation sous la toiture avait été pris en charge à la hauteur de ces tanièmes par la précédente copropriétaire-commerçante.
Merci par avance
Hello !
Oui, idem à ce qui a été fait pour la toiture. Quel est le problème ?
A+
Bonjour,
cf article 10 de la loi 65-557 :
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Nouveau
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