Bonjour,
Jeune accédant à la propriété, j'ai réceptionné mon logement en avril dernier (Début du mois).
Lors de la livraison, le promoteur m'a indiqué que l'installation de compteur d'eau individuel serait voté en assemblée générale et qu'à l'heure actuelle la répartition se faisait sur calcul par rapport aux tantièmes. N'y connaissant rien, je n'ai pas réagis.
En discutant avec des amis, ces derniers sont étonnés. Je fais donc mes recherches et tombe sur un site où ils précisent que l’article L135-1 du Code de la construction dispose que :« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant".
Sur ce site, ils évoquent ainsi que l'installation des compteurs d'eau individuel est une obligation à la charge du promoteur : fournir une installation qui permette de déterminer la consommation d’eau. Cela ne peut se faire qu’avec la présence de compteurs individuels.
Or selon ce me site, le recours consiste dans une réserve lors de la livraison ou en cas d’oubli, cette réserve peut être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de promotion, dans le mois qui suit la livraison.
Désormais, j'ai dépassé le délai de 1 moi qui suit la livraison. Je me sent dépassé et je voulais savoir si une solution existe ou si je me suis faite avoir.
Vous en remerciant
Cordialement
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