Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon ex compagnon au mois de septembre 2017 en indivision à 50%. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Aujourd'hui, il me quitte.
Je souhaite déménager et lui souhaite continuer à occuper l'appartement jusqu'à la vente. Comment puis-je percevoir une indemnité d'occupation des lieux de sa part ?
- quelles sont les démarches à effectuer ?
-A quel moment lui réclamer et comment?
- Quel est sont montant ? (comment détermine t-on la valeur locative du bien)
- A quel moment je la percevrais : avant la vente ? tous les mois ? au moment de la vente ?
Cordialement.
Nastasia CEROUX
Bonjour
Mettez vous d'accord sur un loyer en vous renseignant dans votre secteur pour un appartement de même capacité.
Il vous versera la moitié, chaque 5 du mois par exemple, par virement.
Je vous conseille de rendre officiel votre accord en faisant enregistrer le document. Mieux encore, établissez le avec un huissier de justice, ainsi le PV de constat permet d’établir une preuve incontestable, valable devant les tribunaux.
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