Immatriculation des copropriétés

Bonjour,

l'immatriculation des copropriétés devient obligatoire, le législateur a fixé des dates limites en fonction du nombre de lots. Qu'entend t-on par nombre de lots ? s'agit-il des lots principaux (appartements, commerces..) ou bien de l'ensemble des lots (donc y compris caves, parkings ) ?

Bonjour,
Il s'agit du nombre de lots tel qu'il ressort de l'état de division.
A chaque lot sont affectés des tantièmes. Dès lors il y a lieu d'inclure les caves et autres dépendances qui supportent des charges.

Bonjour,
Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté (non encore promulgué) clarifie le "flou" entretenu par le texte initial: seuls les lots principaux sont à prendre en considération (à usage de logements, de bureaux ou de commerces).
Cordialement