Bonjour,
Est-il possible(légal) de définir dans un réglement de copropriété les horaires d'ouverture des commerces appartenant à cette copropriété ? Ou cela peut qualifié comme une "interdiction de travailler" si les horaires sont jugés trop restrictifs par le commerce ? (8h-20h par exemple)
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
