Bonjour,rnrnMon syndic affirme que les copropriétaires doivent (légalement) lui avoir versé l'intégralité des sommes correspondant à des travaux à effectuer avant de pouvoir passer commande auprès de ses fournisseurs. rnrnJe suis trés surpris par cette affirmation : existe-t-il un texte confirmant ou infirmant ce propos ?rnrnBien cordialement,
Bonjour,rnrnLa réponse à votre question est clairement donnée par l'article 35 du décret du 17 mars 1967, que je vous invite à considérer.rnrnJe vous en donne une version approximativernLe syndic peut exiger le versement:rn1) de l'avance de trésorerie (ex fond de roulement)rn2) des provisions du budget prévisionnel "charges courantes"rn3) des provisions du budget "travaux " selon l'échéancier voté en AGrn4) des avances prévues par l'échéancier pluriannuel de travaux (qui n'existent que dans les copropriétés très bien gérées)rn5) des avances pour provisions spéciales du 6ème alinéa de l'article 18(qui n'existent que dans les copropriétés très bien gérées, autant dire pratiquement jamais)rnrnPour le reste, le plus simple est de demander à votre Syndic le fondement juridique de son affirmation.rnrnBien cordialement.rnMichel
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Michel de notreCOPRO.com\r\n"Optimiser la gestion de votre copropriété"
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