Bonjour Madame, Monsieur.
Notre copropriété est équipée de défalcateurs pour la consommation d'eau individuelle.
Notre syndic m'a surestimé une consommation excessive sur l'exercice précédent et refuse de nous rembourser le trop encaissé sous prétexte d'attendre le délai de 2 mois après notification du P.V. d'assemblée générale ayant approuvé les comptes. Alors qu'il s'agit de compte individuel qui n'est pas soumis à l'approbation des comptes nous semble-t-il. Peut on en avoir confirmation S.V.P. ?
D'avance merci.
Cordialement.
Jean-Luc xxxxxanonymisation
bonjour,
si le remboursement impacte le budget de votre copropriété, le syndicat des copropriétaires est concerné donc l'assemblée générale.
si le syndic attend que le délai de contestation de votre a.g. soit écoulé, j'en déduis que cette question était à l'ordre du jour et qu'il y a eu un vote, si c'est le cas, le syndic doit effectivement attendre que votre A.G. ne soit plus contestable.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés