Frais syndic papier « droit d’etat »

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Bonjour. Aujourd’hui nous sommes passés devant le notaire pour vendre la cave de notre appartement. Le notaire était sidéré de voir que notre syndic nous facture 300€ pour avoir fourni le papier de droit d’état. Syndic contacté il nous envoie balader en disant que ce sont les tarifs. A savoir ce syndic ne sera pas reconduit à l’AG de décembre. Il a été choisi l’année dernière mais n’a effectué aucun travaux demandé et a fait preuve d’une incompetence totale. Il m’a même raccroché au nez lors d’une explication (je fais partie du conseil syndical). Bref tout ça pour expliquer l’absurdité de tout ça. Maintenant avons nous un recours possible sur ces frais imposés pour avoir juste imprimé 3 feuilles. Merci de vos réponses.
Cordialement

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Bonjour
Avez vous regardé le coût des prestations particulières qui sont listées dans le mandat de syndic. ?

Si le prix n'y est pas précisé, je ne vois pas comment vous aider.

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amajuris Modérateur

bonjour,
comme l'indique pragma, le coût de l'état daté est mentionné dans le contrat de syndic qui a été voté par votre assemblée générale.
que vous ne soyez pas satisfait de votre syndic ne modifie pas ce qui est mentionné dans le contrat de syndic.
salutations

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Bonsoir
Vous qui êtes membre du Conseil syndical, vous savez bien que le projet de contrat du syndic figure dans la convocation à l'Assemblée générale qui lui a donné mandat pour être syndic de votre copro.
Mais, hélas, le Conseil syndical qui est en position pour discuter des tarifs au plus juste n'accorde pas assez d'attention à ce poste de tarif d'honoraires. On se dit que l'état daté ne concerne que ceux qui quittent la copro. etc
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié