bonjour qui doit payer les frais engager par la copro pour astreinte de payement
le syndic a fait un constat d'huissier de son choix , alors que je lui est proposer mon huissier
bonjour,
pourquopi devrait-il prendre votre huissier, vous êtes le débiteur ou le créancier ?
c'est la mission du syndic de recouvrir les charges impayées, il peut donc prendre le commissaire de justice de son choix qui sera payé par le compte de la copropriété qui sera remboursé lorsque le copropriétaire défaillant paiera sa dette.
salutations
jai etait comdanner a faire un constat dhuissier pour faire constater que les travaux ont etait réaliser
le syndic a refuser mon huissier et a pris son huissier et me la fait facturer
et til dans son droit
Bonjour
Lisez cet article qui vous intéressera peut-être :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/remboursement-frais-inclus-dans-article-25594.htm
Bonne lecture
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés