Bonjour,
J'ai récemment acquis un bien immobilier et j'ai laissé la jouissance du bien à l'ancien propriétaire pendant deux mois.
Un état des lieux était prévu à la signature de l'acte de vente comme stipulé sur le compromis de vente.
L'acte de vente est signé mais l'ancien propriétaire refuse de répondre à mes sollicitations pour effectuer l'état des lieux.
Comment puis-je l'obliger à effectuer cet état des lieux?
Dois-je m'adresser au tribunal d'instance ou au juge de proximité?
Comment se déroule la procédure?
En vous remerciant de votre attention.
Cordialement.
Bonjour,
faites faire l'état des lieux par un huissier.
Cordialement
Aline
merci pour la rapidité de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés