Fermeture voie privée

Bonjour

Pour une fermeture d'une voie privée qui est en copropriété sur Paris.

Quels majorité faut il pour que la cloture (grille) soit voté en AG? Quels sont nos droits pour demander la fermeture de cette voie privée

Merci pour votre aide

Bonjour,

Copropriété ou ASL, voire autre statut ? Je pense plutôt pour l'ASL. En ce cas, se conformer aux statuts.

Si copropriété, majorité de l'article 25.

Quel que soit le régime juridique auquel est soumis la voie, les modalités de clôture doivent rester compatibles avec l'exercice de toute activité autorisée dans l'immeuble.

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