bonjour,
nous sommes deux copropriétaires d'un immeuble, je possède le rez de chaussé (restaurant), et lui le reste du bâtiment (hôtel), à la suite d'une visite du service d'hygiène et de sécurité de notre commune, la mairie à décidé la fermeture de l'immeuble.
j'ai donc deux questions :
- la mairie peut-elle fermer TOUT un immeuble en copropriété sachant que seule l'une des parties à été contrôlée et est "fautive" (je signale que la fermeture est dûe à l'habitat indecent de l'hotel et non à la sureté du bâtiment)
- contre qui dois-je me retourner pour contester cette fermeture, ou me faire indemniser.
mille merci
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